Un locataire dans les lieux depuis plus de 2 ans peut acquérir le bien qu’il occupe si son bailleur le met en vente, ainsi que son conjoint, ses descendants ou ascendants (sous plafonds de ressources, nous consulter). Le bien ne peut pas être cédé à un autre tiers et, s’il ne souhaite pas acheter, le locataire reste occupant de son logement dans les conditions de son bail en cours.
La vente des logements inoccupés (vacants) est ouverte à toute personne physique. Après publication de l’offre de vente par le bailleur, les candidats disposent d’un délai de réponse de 1 mois pour se positionner.
En cas de pluralité d’offres au prix demandé sur un logement, le bailleur doit classer ces offres selon des critères précisés par la loi (plafonds de ressources des candidats et préférence aux locataires des organismes HLM).
Pour être recevable, une offre d’achat doit comporter :
BAIL RÉÉL SOLIDAIRE (BRS)
Le bail réel solidaire (BRS) est un nouveau dispositif d’accession à la propriété, initialement prévu pour la vente de logements neufs, mais également possible dans la vente HLM. Il permet à des ménages modestes de devenir propriétaires d’un logement à un prix abordable, en dissociant le foncier du bâti.
Dans le cas d’une vente HLM, le bien n’est pas soumis à la TVA. L’acquéreur doit respecter les plafonds de ressources propres au BRS.
